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Conditions générales de service

Version 2.2 · Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent la relation entre STUDIO 09 SRL (ci-après le « Fournisseur ») et toute personne qui s'inscrit au service Konsento ou achète une Licence, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un professionnel.

Nous vous demandons de lire les Conditions avant de vous inscrire et avant chaque achat. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer à tout moment depuis cette page. Les clauses qui s'appliquent uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs Professionnels sont expressément signalées ; en cas de doute, l'interprétation la plus favorable au Consommateur s'applique.

1. Définitions

  • Fournisseur : STUDIO 09 SRL, dont les coordonnées figurent à l'art. 2.
  • Utilisateur : la personne physique ou morale qui s'inscrit au Service.
  • Consommateur : l'Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (art. 3 du D.Lgs. 206/2005, « Codice del Consumo », le Code de la consommation italien).
  • Utilisateur Professionnel : l'Utilisateur qui n'est pas un Consommateur, par exemple une société, une agence web, un professionnel libéral ou une entreprise individuelle qui utilise le Service pour son activité.
  • Service : la plateforme Konsento, accessible depuis le site konsento.cloud (le « Site »), l'espace réservé, les API, le script de la bannière et les outils d'intégration associés.
  • Compte : l'accès personnel de l'Utilisateur, avec les identifiants, paramètres et données correspondants.
  • Domaine : le nom de domaine d'un site web enregistré par l'Utilisateur dans son Compte (par exemple exemple.fr), y compris ses sous-domaines.
  • Crédit : le droit, acquis à titre onéreux, d'activer une Licence à vie sur un Domaine. Un Crédit correspond à un Domaine.
  • Licence à vie : le droit d'utiliser le Service sur un Domaine, sans échéance et sans renouvellement, aux conditions de l'art. 8.
  • Période d'essai : l'utilisation gratuite du Service pendant 14 jours sur un seul Domaine, décrite à l'art. 6.
  • Services supplémentaires : les services facultatifs pouvant être achetés séparément, décrits à l'art. 7.6.
  • Visiteurs : les personnes qui visitent les sites de l'Utilisateur ou en remplissent les formulaires et dont les consentements sont enregistrés au moyen du Service.

2. Qui sommes-nous

Le Service est fourni par :

STUDIO 09 SRL
Via Pietro Borgognoni 15, 51100 Pistoia (PT), Italie
N° de TVA et code fiscal (P.IVA e Codice Fiscale) : 01710080472
REA : PT-172804 · Capital social : 10 000 € entièrement libéré
E-mail : info@konsento.cloud
PEC (courrier électronique certifié) : studio09@pec.it

3. Le Service

3.1 Ce qu'il offre

Konsento est un logiciel en cloud qui aide les personnes qui gèrent un site web à recueillir et à documenter le consentement aux cookies et aux traitements de données. Il permet notamment de :

  • configurer et publier une bannière de cookies et bloquer les scripts jusqu'au consentement, avec prise en charge de Google Consent Mode v2 ;
  • enregistrer et conserver les preuves des consentements recueillis par la bannière et par les formulaires du site (Consent Database) et les exporter ;
  • analyser le site pour identifier les cookies et les services tiers ;
  • générer et héberger des politiques de cookies, des politiques de confidentialité et d'autres documents à partir de modèles ;
  • consulter des statistiques sur les consentements ;
  • intégrer le Service à WordPress (plugin dédié), à Google Tag Manager (modèles dédiés) ou à tout site dans lequel il est possible d'insérer un script.

Les fonctionnalités disponibles et les exigences techniques sont décrites sur le Site et dans la documentation. Le Service est destiné à toute personne disposant d'un site web : particuliers, professionnels libéraux, entreprises et agences web.

3.2 Des outils, pas de conseil juridique

Konsento fournit des outils techniques. Il ne fournit pas de conseil juridique et ne remplace pas l'appréciation de l'Utilisateur ou de son conseil. La conformité du site de l'Utilisateur dépend aussi de la manière dont l'Utilisateur configure le Service et des traitements qu'il effectue (art. 11). Les mises à jour du Service nécessaires pour suivre l'évolution des règles et des lignes directrices en matière de cookies et de consentement sont incluses dans la Licence à vie (art. 8.4). La conformité globale du site dépend toutefois aussi des choix de l'Utilisateur (art. 11), que le Fournisseur ne peut pas contrôler.

4. Conclusion du contrat

4.1 Inscription

L'inscription et l'acceptation des présentes Conditions emportent la conclusion, entre l'Utilisateur et le Fournisseur, d'un contrat gratuit portant sur l'utilisation du Compte et de la Période d'essai. Le Compte est activé par la confirmation de l'adresse e-mail.

4.2 Achat

Chaque achat constitue un contrat distinct. L'Utilisateur choisit dans l'espace réservé le nombre de Crédits ou le Service supplémentaire et voit, directement au-dessus du bouton d'achat, un récapitulatif indiquant les caractéristiques principales, le prix total avec le régime de TVA appliqué (art. 7.1), la signification de « à vie » et le droit de rétractation. Il saisit les données de paiement et confirme la commande en appuyant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », après avoir accepté les présentes Conditions au moyen de la case prévue à cet effet ; l'Utilisateur Professionnel approuve en outre spécifiquement, au moyen d'une case distincte, les clauses indiquées à l'art. 22. Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé. Immédiatement après, le Fournisseur envoie à l'adresse e-mail du Compte la confirmation de l'achat sur support durable, accompagnée des présentes Conditions dans la version applicable, y compris les informations sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation.

Avant tout achat, l'Utilisateur doit saisir ses données de facturation et peut corriger d'éventuelles erreurs jusqu'à la confirmation de la commande.

4.3 Informations précontractuelles pour les Consommateurs

Conformément aux art. 49 et suivants du Codice del Consumo, les informations précontractuelles figurent dans les présentes Conditions et sur le Site : identité et coordonnées du Fournisseur (art. 2) ; caractéristiques principales, fonctionnalités et interopérabilité du Service (art. 3 et 13.3) ; prix total, régime de TVA et modalités de paiement (art. 7) ; durée et conditions de la Licence à vie (art. 8) ; droit de rétractation, conditions, délais et formulaire (art. 9 et Annexe A) ; garantie légale de conformité (art. 10) ; assistance (art. 13) ; réclamations et règlement des litiges (art. 19).

4.4 Langue et conservation

Le contrat est conclu en langue italienne. Le Fournisseur conserve toutes les versions des Conditions et enregistre, pour chaque achat, la version acceptée avec la date et l'heure de l'acceptation. La version applicable à chaque achat est celle en vigueur au moment de l'achat, jointe à la confirmation de commande, sous réserve des modifications ultérieures introduites et communiquées aux conditions de l'art. 18.

5. Compte

5.1 Conditions requises

Pour s'inscrire, il faut être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats. Toute personne qui s'inscrit pour le compte d'une entreprise ou d'un organisme déclare disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.

5.2 Identifiants

Le Compte est personnel. L'Utilisateur assure la garde de ses identifiants, et il est recommandé d'activer l'authentification à deux facteurs. L'Utilisateur répond des activités effectuées avec ses identifiants, sauf s'il prouve un accès frauduleux qui ne lui est pas imputable, et avertit immédiatement le Fournisseur s'il soupçonne un accès non autorisé.

5.3 Exactitude des données

L'Utilisateur fournit des données véridiques et à jour, y compris les données de facturation et sa qualité de particulier ou bien d'entreprise ou de professionnel. Toute personne qui achète en tant qu'entreprise ou professionnel, en indiquant un numéro de TVA ou, si elle est établie hors de l'Union européenne, un numéro d'identification fiscale équivalent (Tax ID), déclare agir à des fins professionnelles et est traitée comme Utilisateur Professionnel, sauf si les conditions légales de la qualité de Consommateur sont réunies (art. 3 du Codice del Consumo). L'Utilisateur répond de la qualité déclarée et de l'exactitude des données de facturation, dont dépend le régime de TVA de l'achat (art. 7.1).

5.4 Collaborateurs et clients de l'Utilisateur

Le Service ne prévoit pas, à l'heure actuelle, de comptes secondaires. Si l'Utilisateur permet à d'autres personnes (collaborateurs, clients) d'utiliser son Compte, il en répond comme s'il avait agi personnellement. Une agence peut gérer depuis son Compte les Domaines de ses clients aux conditions de l'art. 11.4.

5.5 Accès du personnel du Fournisseur

Pour fournir une assistance ou résoudre un problème technique, le personnel autorisé du Fournisseur peut accéder au Compte de l'Utilisateur. Ces accès sont enregistrés et n'ont lieu qu'aux fins du Service.

6. Période d'essai

  • Lors de l'inscription, l'Utilisateur bénéficie d'une Période d'essai gratuite de 14 jours, qui court à compter de la date d'inscription. La Période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par personne : il n'est pas permis d'ouvrir d'autres comptes pour en obtenir une nouvelle.
  • Pendant la Période d'essai, l'Utilisateur peut activer un seul Domaine et utiliser les fonctionnalités du Service.
  • Aucune carte de paiement n'est demandée et rien n'est débité à l'échéance : la Période d'essai ne se transforme pas automatiquement en achat.
  • Le Fournisseur envoie des rappels par e-mail avant l'échéance.
  • À l'échéance, la bannière cesse d'être affichée sur le Domaine d'essai et les preuves des consentements ne sont plus enregistrées ; la section d'achat reste disponible dans l'espace réservé.
  • Les configurations et les données de la Période d'essai restent dans le Compte : si l'Utilisateur achète une Licence, même après l'échéance, le Domaine d'essai est réactivé avec la Licence à vie en utilisant un Crédit. Si l'Utilisateur n'achète pas et n'accède pas au Compte pendant 24 mois à compter de l'échéance, le Fournisseur peut supprimer le Compte après l'en avoir averti par e-mail au moins 30 jours à l'avance. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression du Compte (art. 17.1).

7. Prix, paiement et facturation

7.1 Prix et TVA

Le prix d'une Licence à vie est un prix par Domaine, indiqué en euros sur le Site et dans l'espace réservé. Le total de la commande, affiché avant la confirmation avec le régime de TVA appliqué, correspond au prix unitaire multiplié par le nombre de Crédits, déduction faite des éventuelles remises. Il n'y a ni frais d'activation, ni redevances périodiques, ni frais de renouvellement.

Le régime de TVA dépend de la qualité et du lieu d'établissement ou de résidence de l'Utilisateur indiqués dans les données de facturation :

  • Consommateurs : le prix indiqué (par exemple 86 euros par Domaine) est toujours le prix final. Pour les Consommateurs résidant en Italie, il comprend la TVA italienne de 22 % ; pour les Consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne, il comprend la TVA italienne ou, lorsqu'elle est due, celle du pays de résidence, sans variation du prix final ; pour les Consommateurs résidant hors de l'Union européenne, le prix des Licences à vie est le même, mais l'opération n'est pas soumise à la TVA en Italie en vertu de l'art. 7-octies du DPR 633/1972 (le décret présidentiel italien relatif à la TVA) et aucune TVA n'est appliquée.
  • Entreprises et professionnels établis en Italie : le prix comprend la TVA italienne de 22 % (par exemple 86 euros par Domaine, TVA incluse).
  • Entreprises et professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne et titulaires d'un numéro de TVA valide dans le système VIES de la Commission européenne : ils paient le prix hors TVA (par exemple 70,49 euros par Domaine). L'opération n'est pas soumise à la TVA en Italie en vertu de l'art. 7-ter du DPR 633/1972 et la taxe est acquittée par l'Utilisateur dans son pays selon le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge).
  • Entreprises et professionnels établis hors de l'Union européenne : ils paient le prix hors TVA. L'opération n'est pas soumise à la TVA en Italie en vertu de l'art. 7-ter du DPR 633/1972.

Au moment de l'achat, le Fournisseur vérifie dans le système VIES le numéro de TVA des entreprises et des professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne. Si le numéro de TVA n'est pas valide, ou si le système VIES n'est pas disponible, la TVA italienne de 22 % s'applique à l'achat : l'Utilisateur peut corriger ses données ou réessayer plus tard. Si la TVA a été appliquée uniquement parce que le système VIES n'était pas disponible et que le numéro de TVA s'avère valide à la date de l'achat, l'Utilisateur peut en demander la rectification dans un délai de 30 jours en écrivant à info@konsento.cloud : le Fournisseur émet un avoir (nota di variazione) en vertu de l'art. 26 du DPR 633/1972 et rembourse la TVA facturée. Pour acheter hors TVA, l'Utilisateur déclare, au moyen de la case prévue à cet effet, acheter dans l'exercice de son activité d'entreprise ou professionnelle, avec les données de facturation indiquées. Si la déclaration ou les données de facturation ne sont pas véridiques, le Fournisseur peut facturer à l'Utilisateur la TVA due et l'Utilisateur est tenu de la payer.

Le pays de résidence du Consommateur est celui indiqué dans les données de facturation. Pour les Consommateurs qui indiquent un pays hors de l'Union européenne, le Fournisseur enregistre avec l'achat, comme éléments de preuve supplémentaires prévus par la réglementation TVA, le pays de l'adresse IP à partir de laquelle l'achat est effectué et le pays d'émission de la carte de paiement communiqué par Stripe. Si ces éléments indiquent un pays de l'Union européenne, le Fournisseur peut demander à l'Utilisateur de confirmer sa résidence et, s'il réside dans l'Union européenne, documenter l'achat avec la TVA comprise dans le prix déjà payé, sans aucun coût supplémentaire pour le Consommateur.

7.2 Promotions et codes de réduction

Le Fournisseur peut proposer des promotions et des codes de réduction, aux conditions et pour la durée indiquées au cas par cas. Lorsqu'un prix est présenté comme réduit, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, comme le prévoit l'art. 17-bis du Codice del Consumo.

7.3 Paiement

Le paiement est effectué d'avance, en une seule fois, par carte de paiement via Stripe. Les données de la carte sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par le Fournisseur. Le Fournisseur n'enregistre pas la carte pour des débits futurs et n'effectue pas de débits automatiques ou récurrents. Stripe envoie le reçu du paiement à l'adresse e-mail du Compte.

7.4 Facture

Le Fournisseur émet la facture après l'achat, sur la base des données de facturation indiquées par l'Utilisateur au moment de l'achat, qui restent enregistrées avec l'achat, et lui en envoie une copie par e-mail. Toutes les factures, y compris celles établies au nom de Consommateurs et de clients étrangers, sont émises au format électronique avec le service Fatture in Cloud et transmises via le Sistema di Interscambio (SdI, le système italien d'échange des factures électroniques) de l'Agenzia delle Entrate (l'administration fiscale italienne), comme le prévoit la réglementation fiscale italienne. Les factures hors TVA indiquent la disposition appliquée : l'art. 7-ter du DPR 633/1972 pour les entreprises et les professionnels, avec l'autoliquidation pour ceux de l'Union européenne, et l'art. 7-octies du DPR 633/1972 pour les Consommateurs résidant hors de l'Union européenne. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données de facturation (art. 5.3).

7.5 Variations de prix

Le Fournisseur peut modifier les prix à tout moment. Les variations ne s'appliquent qu'aux achats ultérieurs et ne concernent jamais les Licences et les Crédits déjà achetés.

7.6 Services supplémentaires

L'Utilisateur peut acheter séparément, aux prix indiqués au moment de l'achat :

  • Installation assistée : elle ne peut être achetée que par l'Utilisateur qui a déjà acheté au moins une Licence à vie. Le personnel du Fournisseur installe et configure la bannière sur le site de l'Utilisateur. À cette fin, l'Utilisateur fournit les accès nécessaires (par exemple FTP, WordPress ou Google Tag Manager), que le Fournisseur conserve sous forme chiffrée et supprime dans un délai de 7 jours à compter de l'achèvement de l'intervention. À l'issue de celle-ci, l'Utilisateur vérifie le fonctionnement de la bannière et signale les éventuelles erreurs, que le Fournisseur corrige gratuitement.
  • Crédits d'analyse IA, lorsque la fonction est disponible : chaque crédit permet une analyse du site au moyen d'outils d'intelligence artificielle.

Les Services supplémentaires ne sont pas nécessaires pour utiliser la Licence à vie.

8. Crédits et Licence à vie

8.1 Crédits

Chaque Crédit acheté peut être utilisé pour activer une Licence à vie sur un Domaine. Les Crédits sont disponibles immédiatement après le paiement et n'expirent pas tant que le Service est fourni.

8.2 Portée de la Licence

La Licence vaut pour le Domaine enregistré et pour ses sous-domaines. Le script de la bannière ne fonctionne pas sur des domaines autres que celui pour lequel il a été activé. Chaque autre Domaine nécessite une Licence distincte.

8.3 Ce que signifie « à vie »

La Licence à vie :

  • se paie une seule fois et n'a pas de date d'échéance ;
  • ne nécessite ni renouvellement, ni abonnement, ni redevance et ne se renouvelle pas automatiquement ;
  • dure aussi longtemps que le Fournisseur (ou son successeur au sens de l'art. 8.7) fournit le Service, et est liée au Compte de l'Utilisateur, et non à la durée d'enregistrement du nom de domaine auprès du bureau d'enregistrement (registrar) ;
  • ne peut prendre fin que dans les cas prévus par les présentes Conditions : suppression du Domaine par l'Utilisateur (art. 8.5), rétractation (art. 9), résolution du contrat (art. 10, 17 et 18) ou cessation du Service (art. 8.7).

« À vie » se réfère donc à la vie du Service, et non à la vie de l'Utilisateur ni à un nombre d'années prédéterminé. Cette règle, ainsi que les dispositions de l'art. 8.7 en cas de cessation du Service (préavis d'au moins 12 mois, exportation des données, aucun remboursement des Licences déjà activées et remboursement intégral des Crédits jamais utilisés), sont également résumées à côté du prix avant l'achat.

8.4 Mises à jour incluses

Pendant toute la durée de la Licence, les mises à jour du Service, y compris celles nécessaires pour suivre l'évolution des règles et des lignes directrices en matière de cookies et de consentement, sont fournies sans frais supplémentaires. Le Fournisseur peut introduire de nouveaux Services supplémentaires payants, mais ne peut pas rendre payantes les fonctionnalités essentielles déjà incluses dans la Licence : bannière de consentement, blocage préventif des scripts, registre des consentements et génération des politiques.

8.5 Remplacement ou suppression du Domaine

Le nom du Domaine ne peut pas être modifié. L'Utilisateur peut toutefois supprimer un Domaine depuis l'espace réservé : dans ce cas, le Crédit redevient disponible et peut être utilisé pour un autre Domaine. La suppression efface définitivement toutes les données liées au Domaine, y compris les preuves des consentements ; avant de procéder, l'Utilisateur doit exporter les données qu'il entend conserver. La duplication d'un Domaine utilise un nouveau Crédit.

8.6 Cession de la Licence

La Licence ne peut pas être cédée séparément du Compte. Si l'Utilisateur vend le site ou en confie la gestion à des tiers, il peut supprimer le Domaine et utiliser le Crédit pour un autre site (art. 8.5). Sur demande, le Fournisseur peut transférer le Domaine, avec ses données, vers un autre Compte : le consentement écrit des deux titulaires est requis et le transfert peut prendre jusqu'à 30 jours. Le Fournisseur ne refuse pas le transfert sans juste motif.

8.7 Cessation du Service, reprise par un tiers et règle proportionnelle de remboursement

Le Fournisseur ne peut cesser de fournir le Service que pour un juste motif, c'est-à-dire lorsque sa poursuite devient techniquement impossible, illicite par l'effet de dispositions légales ou de décisions des autorités, ou économiquement insoutenable en raison de la cessation de l'activité du Fournisseur, et aux conditions suivantes :

  • Préavis : au moins 12 mois, communiqué par e-mail à tous les Utilisateurs et publié sur le Site. Pendant le préavis, le Service continue de fonctionner et le Fournisseur ne vend pas de nouveaux Crédits.
  • Exportation : pendant le préavis, l'Utilisateur peut exporter les preuves des consentements et les autres données disponibles dans des formats d'usage courant.
  • Remboursements à la cessation : la cessation du Service aux conditions du présent article ne donne droit à aucun Utilisateur, qu'il soit Professionnel ou Consommateur, au remboursement, même partiel, du prix des Licences déjà activées. Les Crédits achetés et jamais utilisés sont intégralement remboursés à tous les Utilisateurs, quelle que soit la date d'achat. Le remboursement des Crédits est effectué dans les délais et selon les modalités indiqués dans la règle proportionnelle. Les droits que la loi reconnaît en tout état de cause au Consommateur demeurent réservés.
  • Reprise par un tiers : si le Service est cédé à un tiers qui s'engage à le poursuivre aux mêmes conditions, les Licences se poursuivent avec le nouveau fournisseur. Le Fournisseur en informe les Utilisateurs au moins 60 jours à l'avance ; le Consommateur qui ne souhaite pas poursuivre avec le nouveau fournisseur peut résilier le contrat dans ce délai et obtenir le remboursement de la part du prix calculée selon la règle proportionnelle indiquée ci-après.

Règle proportionnelle de remboursement. Lorsque les présentes Conditions prévoient le remboursement d'une part du prix d'une Licence déjà activée (reprise par un tiers, art. 10.2, 17.2, 18.1, 18.3 et B.5), cette part se calcule comme suit : la Licence n'ayant pas d'échéance, le prix payé est réputé réparti en parts égales sur une période de référence de 60 mois à compter de l'activation de la Licence pour les Utilisateurs Professionnels et de 120 mois pour les Consommateurs, et le Fournisseur rembourse la part correspondant aux mois entiers qui, à la date de l'événement ouvrant droit au remboursement (par exemple la résolution ou la résiliation), restent à courir jusqu'au terme de cette période. Exemple : pour une Licence payée 86 euros et utilisée pendant 24 mois, l'Utilisateur Professionnel reçoit 51,60 euros (36/60 de 86 euros) et le Consommateur 68,80 euros (96/120 de 86 euros). Les Crédits jamais utilisés sont intégralement remboursés. Le remboursement est effectué sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de l'événement, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat ou, si l'Utilisateur y consent expressément, par virement bancaire, sans frais pour l'Utilisateur. Le droit du Consommateur à un remboursement plus élevé, lorsque la loi le prévoit, demeure réservé.

9. Droit de rétractation

9.1 Pour les Consommateurs

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation pour chaque achat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la date de l'achat (art. 52 et suivants du Codice del Consumo).

9.2 Comment se rétracter

Le Consommateur exerce son droit de rétractation, avant l'expiration du délai, de l'une des manières suivantes :

  • au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat ici » disponible dans l'espace réservé, dans l'historique des achats, à côté de l'achat concerné, en confirmant la déclaration dans la fenêtre qui s'ouvre ;
  • par une déclaration explicite envoyée par e-mail à info@konsento.cloud ou par PEC (courrier électronique certifié) à studio09@pec.it ;
  • au moyen du formulaire type figurant à l'Annexe A, dont l'utilisation est facultative.

Il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Fournisseur envoie sans retard, par e-mail, un accusé de réception reproduisant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

9.3 Effets de la rétractation et remboursement

Le Fournisseur rembourse tous les paiements reçus pour l'achat sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès contraire ; le remboursement n'occasionne aucun frais pour le Consommateur.

Le Fournisseur rembourse toujours le prix intégral des Licences, même si l'Utilisateur a déjà commencé à les utiliser pendant le délai de rétractation.

En cas de rétractation, les Crédits de cet achat sont annulés. Si l'Utilisateur en a déjà utilisé certains, le Fournisseur désactive le même nombre de Licences sur les Domaines indiqués par l'Utilisateur ; si l'Utilisateur ne les indique pas dans un délai de 7 jours, les Licences activées en dernier sont désactivées. Les données des Domaines restent dans le Compte, qui demeure utilisable.

9.4 Installation assistée

Si, au moment de l'achat, le Consommateur a demandé, au moyen de la case prévue à cet effet, que l'intervention soit exécutée pendant le délai de rétractation et a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois celle-ci achevée, il ne peut plus se rétracter après l'achèvement (art. 59, alinéa 1, lettre a, du Codice del Consumo). S'il se rétracte avant l'achèvement, il ne paie qu'un montant proportionnel au travail déjà effectué. S'il n'a pas formulé cette demande, il peut se rétracter dans un délai de 14 jours avec remboursement intégral, même si l'intervention a déjà été exécutée. Si le Consommateur se rétracte de l'achat de la Licence, le contrat d'Installation assistée qui y est lié est résolu de plein droit et sans frais (art. 77 du Codice del Consumo), sous réserve du paiement du montant proportionnel au travail déjà effectué si le Consommateur avait demandé que l'intervention commence pendant le délai de rétractation (art. 57, alinéa 3).

9.5 Pour les Utilisateurs Professionnels

La loi ne reconnaît pas de droit de rétractation aux Utilisateurs Professionnels. Le Fournisseur le leur accorde néanmoins, à titre conventionnel, aux mêmes conditions que les art. 9.1 à 9.3, pour les achats de Licences et de Crédits. Pour l'Installation assistée, la rétractation conventionnelle n'est possible qu'avant le début de l'intervention.

10. Garantie légale de conformité

10.1 Pour les Consommateurs

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux art. 135-octies et suivants du Codice del Consumo, que les présentes Conditions ne limitent en aucune manière. Le Service étant fourni de manière continue, le Fournisseur répond des défauts de conformité qui se manifestent pendant toute la durée de la Licence.

En cas de défaut, le Consommateur a droit à la mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Pour signaler un défaut, il suffit d'ouvrir un ticket dans l'espace réservé ou d'écrire à info@konsento.cloud. Le Consommateur coopère, dans des limites raisonnables et par les moyens les moins intrusifs disponibles, pour vérifier si le défaut est dû à son propre environnement numérique.

10.2 Pour les Utilisateurs Professionnels

Le Fournisseur garantit aux Utilisateurs Professionnels que le Service fonctionne de manière substantiellement conforme à la description publiée. En cas de défaut, le Fournisseur le corrige dans un délai raisonnable ; s'il n'y parvient pas, l'Utilisateur Professionnel peut résoudre le contrat relatif à la Licence concernée et obtenir le remboursement de la part du prix calculée selon la règle proportionnelle de l'art. 8.7. La responsabilité du Fournisseur pour dol ou faute lourde demeure réservée.

11. Obligations de l'Utilisateur

11.1 Utilisation autorisée

L'Utilisateur utilise le Service dans le respect de la loi et des présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

  • utiliser le Service à des fins illicites ou sur des sites qui diffusent des contenus illicites ;
  • accéder ou tenter d'accéder à des comptes, données ou fonctions sans autorisation ;
  • perturber le fonctionnement du Service, le surcharger ou contourner ses mesures de sécurité ou les limites de la licence, par exemple en utilisant le script sur des domaines non enregistrés ;
  • revendre, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers comme sa propre plateforme. L'Utilisateur demeure autorisé à installer le Service sur les sites qu'il gère pour ses clients (art. 11.4) ;
  • enregistrer des données fausses ou des consentements qui n'ont pas réellement été donnés par les Visiteurs.

11.2 Configuration et conformité du site

L'Utilisateur est responsable de la conformité de son site aux règles applicables. Il doit notamment : configurer correctement la bannière et les catégories de cookies ; vérifier que les scripts et les services tiers sont effectivement bloqués jusqu'au consentement ; tenir à jour les données et les paramètres ; installer le script sur toutes les pages concernées. Le Fournisseur ne répond pas des conséquences d'une configuration erronée ou incomplète effectuée par l'Utilisateur, sauf si l'erreur résulte d'instructions ou d'une documentation insuffisantes du Fournisseur. Le Fournisseur répond, conformément à la loi, de la configuration qu'il effectue dans le cadre de l'Installation assistée.

11.3 Documents générés

Les politiques de confidentialité, politiques de cookies et autres documents générés par le Service sont des modèles complétés avec les informations fournies par l'Utilisateur et avec les résultats des analyses automatiques. L'Utilisateur en vérifie le contenu et l'adapte aux traitements réellement effectués, le cas échéant avec son conseil, et en demeure responsable. La responsabilité du Fournisseur pour les erreurs des modèles et du Service et, pour le Consommateur, la garantie légale de conformité (art. 10.1) demeurent réservées.

11.4 Sites de tiers et agences

L'Utilisateur qui active le Service sur des sites de ses clients garantit être autorisé par le titulaire du site, l'avoir informé du fonctionnement du Service et pouvoir confier au Fournisseur le traitement des données des Visiteurs aux conditions de l'Annexe B. Dans les rapports avec le Fournisseur, le cocontractant demeure l'Utilisateur.

11.5 Exigences techniques

L'Utilisateur vérifie que son site et ses outils respectent les exigences indiquées à l'art. 13.3.

12. Protection des données personnelles

12.1 Données de l'Utilisateur

Les données personnelles de l'Utilisateur (compte, facturation, assistance) sont traitées par le Fournisseur en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

12.2 Données des Visiteurs

Pour les données des Visiteurs des sites de l'Utilisateur (par exemple les preuves des consentements de la bannière et des formulaires), l'Utilisateur est responsable du traitement et le Fournisseur est sous-traitant au sens de l'art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le traitement est régi par l'Annexe B, qui fait partie des présentes Conditions et que l'Utilisateur accepte lors de l'inscription et de chaque achat.

12.3 Sites gérés par des particuliers

Les sites gérés par des personnes physiques, s'ils sont accessibles au public, sont eux aussi en règle générale soumis aux règles relatives aux cookies (art. 122 du D.Lgs. 196/2003, « Codice Privacy », le Code italien en matière de protection des données personnelles) et au RGPD. En tout état de cause, le Fournisseur traite les données des Visiteurs conformément à l'Annexe B.

13. Disponibilité, maintenance et assistance

13.1 Disponibilité

Le Fournisseur s'engage, avec la diligence professionnelle requise, à maintenir le Service disponible et opérationnel, mais ne garantit pas de pourcentage minimal de disponibilité. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité : les maintenances programmées sont effectuées, lorsque cela est possible, à des heures de faible trafic et, si elles entraînent des interruptions prévisibles, annoncées avec un préavis raisonnable. Les droits du Consommateur prévus à l'art. 10.1 demeurent réservés.

13.2 Assistance

L'assistance est gratuite et identique pour tous les Utilisateurs : il suffit d'ouvrir un ticket depuis l'espace réservé ou d'écrire à info@konsento.cloud. Le Fournisseur répond en italien ou en anglais, normalement dans un délai de 24 heures ouvrées.

13.3 Exigences techniques

  • Espace réservé : versions récentes de Chrome, Firefox, Safari ou Edge, avec JavaScript et les cookies techniques activés.
  • Site de l'Utilisateur : possibilité d'insérer un script dans les pages (directement, via le plugin WordPress ou via Google Tag Manager) et certificat HTTPS valide.
  • Le fonctionnement peut être affecté par d'autres scripts, plugins, systèmes de cache ou CDN présents sur le site de l'Utilisateur ; en cas de conflits, l'assistance aide l'Utilisateur à les identifier.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l'interface, la documentation, les marques et les contenus du Service appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licence. La Licence à vie est un droit d'utilisation non exclusif et ne constitue pas un transfert de propriété. Le plugin WordPress Konsento est distribué sous licence GPL v2 ou ultérieure, qui prévaut en ce qui concerne le code du plugin.

L'Utilisateur reste titulaire des contenus qu'il insère (logos, textes, configurations) et autorise le Fournisseur à les utiliser uniquement pour fournir le Service.

15. Avis

L'Utilisateur peut laisser un avis sur le Service depuis l'espace réservé. Avec le consentement de l'Utilisateur, l'avis peut être publié sur le Site avec son prénom, l'initiale de son nom et, si elle est indiquée, son entreprise. Les avis ne peuvent être laissés que par des Utilisateurs inscrits. Le Fournisseur n'en modifie pas le texte et peut ne pas publier ceux qui comportent des contenus illicites, offensants, des données personnelles de tiers ou des contenus sans rapport avec le Service. Nous publions tous les avis qui respectent ces critères, qu'ils soient positifs ou négatifs. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son avis.

16. Responsabilité

16.1 Règles générales

Aucune clause des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur pour dol ou faute lourde (art. 1229 c.c., le Code civil italien), pour les dommages corporels ou dans tous les autres cas où la loi ne permet pas de l'exclure ou de la limiter.

16.2 À l'égard des Consommateurs

À l'égard des Consommateurs, le Fournisseur répond conformément aux dispositions légales, sans limitations supplémentaires par rapport à celles autorisées par le Codice del Consumo. Le Fournisseur ne répond pas des dommages causés par une configuration erronée effectuée par l'Utilisateur, dans les limites de l'art. 11.2, ou par des événements de force majeure (art. 16.4).

16.3 À l'égard des Utilisateurs Professionnels

Sans préjudice de l'art. 16.1, à l'égard des Utilisateurs Professionnels :

  • le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunités commerciales ou de données que l'Utilisateur aurait pu exporter ;
  • le Fournisseur ne répond pas des sanctions ou réclamations adressées à l'Utilisateur ou à ses clients qui découlent de choix de configuration, du contenu des documents générés non vérifiés par l'Utilisateur ou de traitements effectués par l'Utilisateur ;
  • la responsabilité globale du Fournisseur pour chaque événement est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour les Licences relatives aux Domaines concernés par l'événement.

16.4 Force majeure

Le Fournisseur n'est pas responsable des retards ou des interruptions dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que des pannes étendues des réseaux ou des fournisseurs d'énergie, des cyberattaques à grande échelle, des décisions des autorités ou des catastrophes naturelles, à condition qu'il adopte des mesures raisonnables pour en limiter les effets.

17. Suspension et cessation du contrat

17.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, supprimer ses Domaines depuis l'espace réservé et demander la suppression du Compte en écrivant à l'assistance. En dehors des cas de rétractation (art. 9), de défaut de conformité (art. 10), de modifications (art. 18) et de ceux prévus à l'art. 8.7 (cessation du Service et reprise par un tiers), la cessation décidée par l'Utilisateur ne donne droit à aucun remboursement.

17.2 Par le Fournisseur

Le Fournisseur ne peut suspendre le Service sur un ou plusieurs Domaines ou résoudre le contrat qu'en cas de manquement grave de l'Utilisateur, par exemple : utilisation illicite du Service ; violation de l'art. 11.1 ; fraude ou rétrofacturation (chargeback) injustifiée d'un paiement ; activités qui mettent en danger la sécurité du Service ou d'autres utilisateurs.

Le Fournisseur notifie le manquement reproché par e-mail, en indiquant le motif, et accorde au moins 15 jours pour y remédier. Si la violation ne peut pas être régularisée, ou s'il est nécessaire d'éviter un dommage grave et imminent (par exemple une cyberattaque ou une utilisation manifestement illicite), le Fournisseur peut suspendre le Service immédiatement et en informe l'Utilisateur aussitôt après, en indiquant le motif.

En cas de résolution pour manquement grave, aucun remboursement n'est dû à l'Utilisateur Professionnel. Le Consommateur a droit à la restitution de la part du prix calculée selon la règle proportionnelle de l'art. 8.7, déduction faite des éventuels dommages-intérêts dus au Fournisseur.

17.3 Effets de la cessation

  • Lorsqu'une Licence prend fin, ou lorsque le Compte est supprimé, la bannière cesse de fonctionner sur les Domaines concernés et les preuves des consentements ne sont plus enregistrées.
  • Pendant 30 jours à compter de la cessation du Compte, l'Utilisateur peut demander à l'assistance l'exportation de ses données, sauf en cas de suppression du Domaine, qui est immédiate (art. 8.5).
  • Passé ce délai, le Fournisseur supprime les données du Compte et des Domaines dans les 60 jours suivants, à l'exception de celles qu'il doit conserver en vertu d'obligations légales (par exemple les données de facturation) ou pour la défense de ses droits, comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

18. Modifications des Conditions et du Service

18.1 Modifications des Conditions

Le Fournisseur ne peut modifier les présentes Conditions que pour l'un des motifs suivants : a) mise en conformité avec des dispositions légales, des décisions des autorités ou des lignes directrices des autorités de contrôle ; b) introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux Services supplémentaires, pour les seules clauses qui les concernent ; c) exigences de sécurité du Service ; d) correction d'erreurs matérielles qui ne modifient pas les droits et obligations. Les modifications sont communiquées par e-mail et publiées sur le Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, à l'exception de celles imposées par la loi ou par une autorité.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut, au plus tard à la date d'entrée en vigueur, demander la cessation du contrat sans frais. Si les modifications sont défavorables, le Consommateur qui résilie le contrat a droit au remboursement de la part du prix calculée selon la règle proportionnelle de l'art. 8.7. Si l'Utilisateur ne s'y oppose pas au plus tard à la date indiquée, les modifications s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

18.2 Limites des modifications

Aucune modification ne peut aggraver unilatéralement les conditions essentielles des Licences déjà achetées : l'absence d'échéance, l'absence de renouvellements et de paiements supplémentaires, la portée par Domaine et les fonctionnalités essentielles indiquées à l'art. 8.4.

18.3 Modifications du Service

Le Fournisseur peut modifier le Service, sans frais pour l'Utilisateur, pour l'adapter à de nouvelles règles ou lignes directrices, à de nouveaux navigateurs, plateformes et services tiers, pour des raisons de sécurité ou pour en améliorer les fonctionnalités. Si une modification a une incidence négative non négligeable sur l'accès au Service ou sur son utilisation par le Consommateur, le Fournisseur l'en informe suffisamment à l'avance, sur un support durable, et le Consommateur peut résoudre le contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la communication ou de la modification, si celle-ci est postérieure, en obtenant le remboursement de la part du prix calculée selon la règle proportionnelle de l'art. 8.7, comme le prévoit le Codice del Consumo pour les modifications des services numériques.

19. Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations et signalements peuvent être envoyés à info@konsento.cloud ou par PEC à studio09@pec.it. Le Fournisseur répond dans un délai de 30 jours.

Le Consommateur peut en outre recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) prévus aux art. 141 et suivants du Codice del Consumo ; si une réclamation n'est pas résolue, le Fournisseur indique au Consommateur par e-mail l'organisme ADR compétent, parmi ceux inscrits sur les listes prévues à l'art. 141-decies du Codice del Consumo, et précise s'il entend participer à la procédure. Le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net). Le recours à ces instruments ne porte pas atteinte au droit de saisir le juge.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Le Consommateur qui réside habituellement dans un autre État conserve le bénéfice des protections impératives prévues par la loi de cet État.

Pour les litiges avec le Consommateur, le juge compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, s'ils sont situés sur le territoire italien (art. 66-bis du Codice del Consumo). Le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne peut agir, et être attrait, devant les juridictions de l'État dans lequel il réside (art. 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012).

Pour les litiges avec l'Utilisateur Professionnel, le tribunal de Pistoia est exclusivement compétent.

21. Dispositions finales

  • Communications : le Fournisseur envoie les communications à l'adresse e-mail du Compte ; l'Utilisateur écrit à info@konsento.cloud ou par PEC à studio09@pec.it.
  • Nullité partielle : si une clause est nulle ou inefficace, les autres demeurent valables.
  • Tolérance : le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
  • Cession du contrat : l'Utilisateur ne peut pas céder le contrat sans le consentement du Fournisseur, sous réserve des dispositions de l'art. 8.6. Le Fournisseur ne peut céder le contrat que dans le cadre d'une cession du Service et aux conditions de l'art. 8.7, sans réduire les protections de l'Utilisateur.
  • Programme de parrainage : le Fournisseur peut verser aux personnes qui lui présentent de nouveaux clients une commission sur les achats des clients ainsi présentés, aux conditions convenues par écrit avec chaque parrain. Le prix payé par le client présenté ne change pas.

22. Approbation spécifique (Utilisateurs Professionnels uniquement)

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Codice civile (Code civil italien), l'Utilisateur Professionnel déclare avoir lu et approuver spécifiquement les clauses suivantes : 7.6 (vérification de la configuration après l'Installation assistée) ; 8.6 (limites à la cession de la Licence) ; 8.7 (cessation du Service, exclusion du remboursement des Licences déjà activées, reprise par un tiers et règle proportionnelle de remboursement) ; 9.5 (limites de la rétractation conventionnelle) ; 10.2 (limites de la garantie) ; 11.1 (interdiction de revente et limites d'utilisation dans les rapports avec les tiers) ; 11.2 et 11.3 (exclusions de responsabilité pour la configuration et les documents générés) ; 13.1 (absence de niveaux minimaux de disponibilité) ; 16.3 (exclusions et limitations de responsabilité) ; 17.2 (suspension et résolution par le Fournisseur, exclusion du remboursement) ; 17.3 (délai de 30 jours pour l'exportation des données) ; 18.1 (modifications des Conditions) ; 20, troisième alinéa (compétence exclusive du tribunal de Pistoia) ; 21 (limites à la cession du contrat) ; B.10 (modalités des audits). L'approbation est donnée au moyen d'une case distincte au moment de l'inscription et de chaque achat. Ces clauses ne s'appliquent pas aux Consommateurs, ou ne s'y appliquent que dans les limites expressément indiquées.

Annexe A – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'utilisation du formulaire est facultative.)

À l'attention de : STUDIO 09 SRL, Via Pietro Borgognoni 15, 51100 Pistoia (PT), Italie · e-mail info@konsento.cloud · PEC studio09@pec.it

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) : ______________________________
Commandé le / reçu le (*) : ____________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse e-mail du Compte Konsento : ______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe B – Accord relatif au traitement des données à caractère personnel (art. 28 RGPD)

La présente Annexe régit le traitement des données des Visiteurs que le Fournisseur (le « Sous-traitant ») effectue pour le compte de l'Utilisateur (le « Responsable du traitement ») dans le cadre du Service. Si l'Utilisateur agit lui-même en qualité de sous-traitant pour le compte de l'un de ses clients (art. 11.4), le Fournisseur intervient en qualité de sous-traitant ultérieur et l'Utilisateur garantit être autorisé par son client à y recourir.

B.1 Objet, durée, nature et finalité

Le Sous-traitant traite les données des Visiteurs tant que le Domaine reste dans le Compte du Responsable du traitement, y compris après la fin de la Période d'essai, et en tout état de cause dans les limites de l'art. B.9, dans le seul but de fournir le Service : afficher la bannière, enregistrer et conserver les preuves des consentements recueillis au moyen de la bannière et des formulaires, produire des statistiques et des exportations pour le Responsable du traitement, héberger les politiques générées.

B.2 Types de données et personnes concernées

  • Personnes concernées : les Visiteurs des sites du Responsable du traitement et les personnes qui en remplissent les formulaires.
  • Consentements de la bannière : identifiant aléatoire du Visiteur, adresse IP complète (conservée aux seules fins de preuve du consentement et non utilisée à d'autres fins), user agent, choix effectués par catégorie, date et heure, page, langue, pays et région déduits de l'adresse IP, signal Global Privacy Control.
  • Consentements des formulaires : nom, adresse e-mail, préférences exprimées, versions des documents juridiques acceptés, copie du formulaire rempli (dont sont automatiquement exclus les mots de passe, les données de paiement, les codes et jetons, les champs de texte libre, c'est-à-dire les messages, et les numéros de téléphone), adresse IP, user agent, page, date et heure.

Le Responsable du traitement ne doit pas configurer le Service de manière à collecter des catégories particulières de données (art. 9 RGPD).

B.3 Instructions du Responsable du traitement

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement, constituée par les présentes Conditions et par les paramètres choisis par le Responsable du traitement dans l'espace réservé, sauf si la loi en dispose autrement ; dans ce cas, il en informe le Responsable du traitement, si cela est permis. Le Sous-traitant avertit le Responsable du traitement s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.

B.4 Confidentialité et sécurité

Le Sous-traitant n'autorise à traiter les données que du personnel soumis à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 32 RGPD, notamment : transmission chiffrée (HTTPS) ; accès aux systèmes limité au personnel autorisé ; séparation logique des données par Compte et par Domaine ; chiffrement des identifiants fournis pour l'Installation assistée ; journalisation des exportations et des suppressions des consentements des formulaires ; sauvegardes périodiques. Le personnel autorisé du Sous-traitant ne peut accéder au Compte du Responsable du traitement qu'à des fins d'assistance ou de sécurité ; chaque accès est enregistré.

B.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs, auxquels le Sous-traitant impose des obligations équivalentes à celles de la présente Annexe. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est publiée dans la présente section. Actuellement :

  • fournisseur des serveurs et du data center en Italie sur lesquels fonctionne le Service, y compris les sauvegardes.

La géolocalisation des Visiteurs (pays et région) est effectuée exclusivement au moyen d'une base de données installée sur les serveurs du Sous-traitant : l'adresse IP des Visiteurs n'est pas communiquée à des tiers à cette fin.

Le Sous-traitant informe les Responsables du traitement par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Responsable du traitement peut s'y opposer pour des motifs raisonnables ; si les parties ne trouvent pas de solution, le Responsable du traitement peut cesser d'utiliser le Service sur les Domaines concernés et, s'il est Consommateur, obtenir le remboursement de la part du prix calculée selon la règle proportionnelle de l'art. 8.7.

B.6 Transferts hors UE

Le Sous-traitant ne transfère pas les données des Visiteurs hors de l'Espace économique européen. D'éventuels transferts futurs n'auront lieu qu'après communication préalable conformément à l'art. B.5 et avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD, par exemple une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

B.7 Assistance au Responsable du traitement

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées, en mettant à disposition dans l'espace réservé les fonctions de consultation, d'exportation et de suppression des consentements, et collabore, dans les limites des informations disponibles, au respect des obligations prévues aux art. 32 à 36 RGPD. Les demandes que le Sous-traitant reçoit directement des Visiteurs sont transmises sans retard au Responsable du traitement.

B.8 Violations de données

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données à caractère personnel concernant les données du Responsable du traitement, en lui fournissant les informations disponibles pour lui permettre de satisfaire aux obligations des art. 33 et 34 RGPD.

B.9 Conservation et suppression

  • Les preuves des consentements sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte, puis supprimées automatiquement, sauf si le Responsable du traitement les supprime ou supprime le Domaine auparavant.
  • Les statistiques horaires sont conservées pendant 7 jours, puis uniquement sous forme agrégée.
  • En cas de suppression d'un Domaine, toutes les données qui y sont liées sont supprimées immédiatement. À la cessation du Compte, l'art. 17.3 s'applique : le Responsable du traitement peut exporter les données et, passé les délais indiqués, le Sous-traitant les supprime, sous réserve des obligations légales.

B.10 Audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'art. 28 RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris par un auditeur mandaté par le Responsable du traitement, moyennant un préavis d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, sans accès aux données d'autres clients et aux frais du Responsable du traitement, sauf s'il en ressort des manquements imputables au Sous-traitant.

Contacts

STUDIO 09 SRL
Via Pietro Borgognoni 15, 51100 Pistoia (PT)
N° de TVA : 01710080472 · REA : PT-172804
E-mail : info@konsento.cloud
PEC : studio09@pec.it